Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 378525fe-513e-415d-9634-7afb31af3c75
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TECP2425682D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000052587549/article-7/versions/378525fe-513e-415d-9634-7afb31af3c75/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre du 1° du L. 541-10-1 avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.