Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a36de574-393c-451f-a8a4-cec404cf3a88
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOI2534811D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000053177307/article-4/versions/a36de574-393c-451f-a8a4-cec404cf3a88/
Sommaire de cette page
Texte
Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :
- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.