Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2bc0cf7a-3d6c-4072-a422-3b8b6f8446ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520851D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000053227599/article-6/versions/2bc0cf7a-3d6c-4072-a422-3b8b6f8446ee/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du dernier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.