Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9869b17c-ff44-4c75-9ad7-e55c794d7831
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 00h55 — 988d8061-3a22-40ee-a879-bbe74b37b2f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/TECP2611227A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000054023226/article-8/versions/9869b17c-ff44-4c75-9ad7-e55c794d7831/
Sommaire de cette page
Texte
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 à toute personne physique qui a réussi une évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Une évaluation d'aptitude est organisée pour chacun des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]).
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.