Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0062 du 13 mars 2012
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  8. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  9. Annexe
  10. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  11. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  12. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
  13. Section 5 : Formation continue

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Section 5 : Formation continue

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 95582454-7baa-44ec-8e73-b1b69eb3ff74
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFSCTA000025499444/section-5-formation-continue/versions/95582454-7baa-44ec-8e73-b1b69eb3ff74/
Sommaire de cette page
  1. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
    3. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    4. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    5. Section 5 : Formation continue
    6. Article L511-6
  2. Publication et identifiants
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
    3. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    4. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    5. Section 5 : Formation continue
    6. Article L511-6
  2. Publication et identifiants
  3. Provenance

Articles et annexes

Article L511-6


Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

↑ Retour au niveau parent
← Section 4 : Port d'armes

Publication et identifiants

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
Archive
JORF_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données