Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Titre IX : AFFECTATION
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ca87ae40-3cd0-490e-a99e-dc251ee15063
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFSCTA000044590290/titre-ix-affectation/versions/ca87ae40-3cd0-490e-a99e-dc251ee15063/
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