Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Section 7 : Paiement de l'accise

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Version: Texte publié au Journal officiel — ec15997e-a281-4383-a409-3550b933608f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
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Sommaire de cette page

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

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