Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Section 2 : Territoires de taxation

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Version: Texte publié au Journal officiel — 8729fa9f-a3f6-42a9-8b2f-e7548b0c6126
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
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Sommaire de cette page

Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.