Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Sous-section 2 : Fait générateur

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
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Sommaire de cette page

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14.
Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.

Publication et identifiants