Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Sous-section 6 : Constatation de la taxe

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Version: Texte publié au Journal officiel — 6b2e1ad8-8fe1-49f8-b850-2e8e295a2ad5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
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Sommaire de cette page

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.

La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

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