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  3. Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
  4. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice
  5. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  6. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales
  7. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès.
  8. Article 110

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - Article 110

Version historique

En vigueur depuis le
11 novembre 2016
Fin de vigueur
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9686c9c8-1a1d-4b8c-b178-c43d60d5ab86
Début de validité
11 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033380032/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033380032/article-110/versions/9686c9c8-1a1d-4b8c-b178-c43d60d5ab86/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. Consulter cette section
          1. Article 110
          2. Article 111
          3. Article 112
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice Consulter cette section

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  3. Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
      1. Section I : Administration de la société. Consulter cette section

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      2. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. Consulter cette section
          1. Article 110
          2. Article 111
          3. Article 112
        3. Paragraphe 3 : Publicité. Consulter cette section

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      3. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. Consulter cette section

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      4. Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 99 et 100.

Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables.


Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 1970 Version 110 — MODIFIE
  2. 11 novembre 2016 Version 110 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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