Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3477763b-4c5f-4be0-8ac4-b59ab141f70e
- Début de validité
- 5 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048878857/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048878857/article-1/versions/3477763b-4c5f-4be0-8ac4-b59ab141f70e/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 5