Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ade4159a-9148-4abd-9b82-be97db770abb
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032286109/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032286109/article-3/versions/ade4159a-9148-4abd-9b82-be97db770abb/
Sommaire de cette page
Texte
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :
- les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
- les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
- les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 41
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1