Article L123-24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2b9e4943-6e07-485b-b08c-5ccdf415d5dc
- Début de validité
- 4 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219343/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219343/article-l123-24/versions/2b9e4943-6e07-485b-b08c-5ccdf415d5dc/
Sommaire de cette page
Texte
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 octobre 1940 art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Loi 1940-10-22 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L613-10
- CITATION Article L133-6-8-4
- CITATION Article L613-10
- CITATION Article L133-6-8-4