Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L123-24

Article L123-24

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 janvier 2003

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 2b9e4943-6e07-485b-b08c-5ccdf415d5dc
Début de validité
4 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219343/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006219343/article-l123-24/versions/2b9e4943-6e07-485b-b08c-5ccdf415d5dc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L123-24 — MODIFIE
  2. 4 janvier 2003 Version L123-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 22 octobre 1940 art. 6 (Ab)
  • CONCORDANCE Loi 1940-10-22 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-4 (T)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L613-10
  • CITATION Article L133-6-8-4
  • CITATION Article L613-10
  • CITATION Article L133-6-8-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données