Article L125-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e63d4fe-1647-4f53-825e-194f044fe803
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044056323/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044056323/article-l125-1/versions/8e63d4fe-1647-4f53-825e-194f044fe803/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
Notes
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L124-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L127-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L125-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L124-4
- CITATION Article L125-2
- CITATION Article L127-5