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Article L228-37

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 août 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 88188fc6-2fab-424d-a353-a05786e63631
Début de validité
3 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329652/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329652/article-l228-37/versions/88188fc6-2fab-424d-a353-a05786e63631/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.

En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.

Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-37 — MODIFIE
  2. 3 août 2014 Version L228-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D228-56 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-100 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-40 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-47 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-73 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L228-76 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D213-27 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L732-6 (V)
  • CITATION Code rural - art. L523-8 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 283-7
  • CONCORDE Article 283-7

Citations

  • CITATION Article D228-56
  • CITATION Article L732-6
  • CITATION Article D213-27
  • CITATION Article L213-32
  • CITATION Article L523-8
  • CITATION Article L931-12
  • CITATION Article L931-12
  • CITATION Article L931-12
  • CITATION Article L114-44

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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