Article L228-37
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 88188fc6-2fab-424d-a353-a05786e63631
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329652/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329652/article-l228-37/versions/88188fc6-2fab-424d-a353-a05786e63631/
Sommaire de cette page
Texte
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D228-56 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-100 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-40 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-47 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-73 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-76 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-6 (V)
- CITATION Code rural - art. L523-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 283-7
- CONCORDE Article 283-7
Citations
- CITATION Article D228-56
- CITATION Article L732-6
- CITATION Article D213-27
- CITATION Article L213-32
- CITATION Article L523-8
- CITATION Article L931-12
- CITATION Article L931-12
- CITATION Article L931-12
- CITATION Article L114-44