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Article L228-68

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 août 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 99b78001-2a03-46bb-a601-0d2c9366622f
Début de validité
3 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329555/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329555/article-l228-68/versions/99b78001-2a03-46bb-a601-0d2c9366622f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.

Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.

Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-68 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L228-68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2014 Version L228-68 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 317
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-106 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 317

Citations

  • CITATION Article L225-167

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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