Article L228-68
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 99b78001-2a03-46bb-a601-0d2c9366622f
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329555/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329555/article-l228-68/versions/99b78001-2a03-46bb-a601-0d2c9366622f/
Sommaire de cette page
Texte
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 317
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 317 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-106 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 317
Citations
- CITATION Article L225-167