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Article L242-23

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
24 mars 2012

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 52f911b8-8d50-4ec4-bb3e-11ea8dd192ab
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025559677/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025559677/article-l242-23/versions/52f911b8-8d50-4ec4-bb3e-11ea8dd192ab/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L242-23 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L242-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 mars 2012 Version L242-23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 454
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L242-24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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