Article L242-30
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 44474990-05c4-49f6-a9c1-9434fc099db7
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025559664/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025559664/article-l242-30/versions/44474990-05c4-49f6-a9c1-9434fc099db7/
Sommaire de cette page
Texte
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 464
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-57
- CITATION Code de commerce - art. L242-1
- CITATION Code de commerce - art. L246-2
- CITATION Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 464
- CONCORDE Article 464
Citations
- CITATION Article L322-26-8
- CITATION Article L322-26-8
- CITATION Article 14
- CITATION Article L246-1
- CITATION Article L246-1
- CITATION Article L322-2-1
- CITATION Article L322-2-1
- CITATION Article L322-2-1
- CITATION Article L322-2-1
- CITATION Article L322-2-1
- CITATION Article L322-2-1