Article L320-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bb2bfe22-975c-4596-8280-84a20f2fa573
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024385184/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024385184/article-l320-2/versions/bb2bfe22-975c-4596-8280-84a20f2fa573/
Sommaire de cette page
Texte
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 juin 1841, art. 2 v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L310-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L322-3 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L322-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L322-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L320-1
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-6
- CITATION Article L320-1
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L320-1