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Article L320-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 septembre 2011

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bb2bfe22-975c-4596-8280-84a20f2fa573
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024385184/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024385184/article-l320-2/versions/bb2bfe22-975c-4596-8280-84a20f2fa573/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.

Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L320-2 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2011 Version L320-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 juin 1841, art. 2 v. init.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L310-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L322-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L322-5 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L322-6 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L320-1
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-5
  • CITATION Article L322-5
  • CITATION Article L322-6
  • CITATION Article L320-1
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L320-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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