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Article L420-5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d44d6a04-95ea-434d-b064-d645eb62a4ad
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052094370/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052094370/article-l420-5/versions/d44d6a04-95ea-434d-b064-d645eb62a4ad/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département-Région de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Notes

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L420-5 — MODIFIE
  2. 3 août 2005 Version L420-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 2017 Version L420-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 novembre 2018 Version L420-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2026 Version L420-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  4. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  5. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  6. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  7. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  8. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

66 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
  • CITATION Code de commerce - art. L450-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L462-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L462-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L462-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L464-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L481-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R462-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-9 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2135-7 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-3
  • CITATION Article L462-5
  • CITATION Article L462-5
  • CITATION Article L462-5
  • CITATION Article L462-5
  • CITATION Article L1264-9
  • CITATION Article L1264-9
  • CITATION Article L1264-9
  • CITATION Article 40
  • CITATION Article 40
  • CITATION Article 46
  • CITATION Article 46
  • CITATION Article 17
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L462-6
  • CITATION Article L462-6
  • CITATION Article R462-3
  • CITATION Article L462-6
  • CITATION Article R462-3
  • CITATION Article L450-5
  • CITATION Article L462-6
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-9
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
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