Article L420-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d44d6a04-95ea-434d-b064-d645eb62a4ad
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052094370/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052094370/article-l420-5/versions/d44d6a04-95ea-434d-b064-d645eb62a4ad/
Sommaire de cette page
Texte
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département-Région de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L450-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L462-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L462-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L462-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L464-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L481-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R462-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2135-7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-3
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L462-5
- CITATION Article L1264-9
- CITATION Article L1264-9
- CITATION Article L1264-9
- CITATION Article 40
- CITATION Article 40
- CITATION Article 46
- CITATION Article 46
- CITATION Article 17
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 1
- CITATION Article L462-6
- CITATION Article L462-6
- CITATION Article R462-3
- CITATION Article L462-6
- CITATION Article R462-3
- CITATION Article L450-5
- CITATION Article L462-6
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-9