Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L430-2

Article L430-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 septembre 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 80cc243d-d0a1-48f5-bd71-81d96fabd9a1
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054141005/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141005/article-l430-2/versions/80cc243d-d0a1-48f5-bd71-81d96fabd9a1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d'euros ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;

-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

Notes

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de ladite loi et s'appliquent aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L430-2 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juillet 2003 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 mars 2004 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 novembre 2008 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 25 juillet 2010 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 avril 2011 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 22 novembre 2012 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 17 mai 2014 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 8 août 2015 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2026 Version L430-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 septembre 2026 Version L430-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  7. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  8. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  9. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  10. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  11. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  12. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  13. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  14. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  15. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  16. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  17. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  18. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  19. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  20. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  21. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  22. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  23. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  24. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  25. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  26. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  27. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  28. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  29. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  30. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  31. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  32. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  33. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  34. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  35. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  36. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  37. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  38. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  39. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  40. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  41. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
  42. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 39 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L430-1
  • CITATION Code de commerce - art. L430-3
  • CITATION Code de commerce - art. L924-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L954-1-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L954-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R430-1 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 39

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39
Identifiant de l’import Jurisfac
d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Archive
LEGI_20260831-212841.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données