Article L470-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4dee4154-a217-48cf-8070-966144df872f
- Début de validité
- 5 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038725490/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038725490/article-l470-2/versions/4dee4154-a217-48cf-8070-966144df872f/
Sommaire de cette page
Texte
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective.
VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 al. 1
- CONCORDANCE Code de commerce - art. L465-2 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce - art. L490-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L441-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L450-2
- CITATION Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L470-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R470-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L930-1 (M)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3133-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L490-2
Transferts
- TRANSFERE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 53
Citations
- CITATION Article 131-10
- CITATION Article 131-10
- CITATION Article 131-10
- CITATION Article 131-10