Article L522-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5d877b89-fda2-48fb-8eb2-3acf8fd41082
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038611781/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038611781/article-l522-1/versions/5d877b89-fda2-48fb-8eb2-3acf8fd41082/
Sommaire de cette page
Texte
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 2.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17