Article L622-22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87cc3773-668c-48ff-ace8-172debd71bd1
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028723956/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028723956/article-l622-22/versions/87cc3773-668c-48ff-ace8-172debd71bd1/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 160
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-41 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L643-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L643-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 95 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L625-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L626-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L653-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R622-20 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L643-1
- CONCORDANCE Article L643-1
- CONCORDANCE Article L643-1
- CONCORDE Article L643-1
- CONCORDE Article L643-1
- CONCORDE Article L643-1
- CONCORDE Article 160
- CONCORDE Article 160
Transferts
- TRANSFERT Article 1
Citations
- CITATION Article L653-8
- CITATION Article L641-4
- CITATION Article 95
- CITATION Article 11
- CITATION Article L641-3
- CITATION Article R622-20
- CITATION Article R622-20