Article L622-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6339a0b-f258-4ad9-829a-601bc25e3aa9
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236747/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236747/article-l622-32/versions/c6339a0b-f258-4ad9-829a-601bc25e3aa9/
Sommaire de cette page
Texte
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-52 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-95 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L622-33 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L628-5 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R131-30 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 169
- CONCORDANCE Article 169
- CONCORDE Article 169
- CONCORDE Article 169
Citations
- CITATION Article 190
- CITATION Article 27
- CITATION Article 154
- CITATION Article 154-2
- CITATION Article L622-33
- CITATION Article L628-5
- CITATION Article L621-95
- CITATION Article R131-30
- CITATION Article R131-30
- CITATION Article R131-30