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Article L626-19

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Version
Mise à jour en retard — 6194a782-230a-47ee-8262-062a19542ca7
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019984099/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984099/article-l626-19/versions/6194a782-230a-47ee-8262-062a19542ca7/
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Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.

La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

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