Article L627-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f51e23e6-c57f-438d-b34d-ae1ebb668425
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019984147/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984147/article-l627-1/versions/f51e23e6-c57f-438d-b34d-ae1ebb668425/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L662-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L662-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 72
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L621-4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 173
- CONCORDANCE Article 173
- CONCORDANCE Article L662-1
- CONCORDE Article 173
- CONCORDE Article 173
- CONCORDE Article L662-1
Transferts
- TRANSFERT Article 1