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Code de commerce - Article L743-9

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Version
Mise à jour en retard — d5c3f720-f8da-44fc-8e8c-d31236eb4ad9
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280237/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280237/article-l743-9/versions/d5c3f720-f8da-44fc-8e8c-d31236eb4ad9/
Sommaire du texte

Le greffier suspendu, interdit ou destitué s'abstient de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, par le tribunal judiciaire. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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  1. Version L743-9 — MODIFIE
  2. Version L743-9 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Article 35
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