Article L931-15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 22273ac4-0844-4dc9-951f-eb70263cf464
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020905591/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020905591/article-l931-15/versions/22273ac4-0844-4dc9-951f-eb70263cf464/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L145-26