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Article L931-15

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 juillet 2009

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 22273ac4-0844-4dc9-951f-eb70263cf464
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020905591/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020905591/article-l931-15/versions/22273ac4-0844-4dc9-951f-eb70263cf464/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L931-15 — MODIFIE
  2. 26 juillet 2009 Version L931-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 6

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L145-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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