Article L958-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 53566226-f0c6-4048-888c-40631662f5cb
- Début de validité
- 17 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032285424/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032285424/article-l958-2/versions/53566226-f0c6-4048-888c-40631662f5cb/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L824-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 58