Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3aa1c71e-ec28-4e1a-a62a-fbb401fb7c71
- Début de validité
- 1 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032961956/2019-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032961956/article-7/versions/3aa1c71e-ec28-4e1a-a62a-fbb401fb7c71/
Sommaire du texte
Texte
La nomination dans l'emploi de président, de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Notes
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 86° : Les articles 2 et 7 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 sont abrogés en ce qui concerne l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national de documentation pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R313-43 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R314-60 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R314-81 (M)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R313-19 (V)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R313-43 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R314-60 (V)
- CONCORDE Code de l'éducation R313-19, R313-43, R314-29, R314-60, 314-81
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible