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  3. Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
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Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 16

Version historique

En vigueur depuis le
28 juillet 2013
Fin de vigueur
3 juillet 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — d1eefe0e-9212-48be-92f8-a22cec3adee2
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027779473/2020-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027779473/article-16/versions/d1eefe0e-9212-48be-92f8-a22cec3adee2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour l'application de l'article 4, de l'article 5 et du quatrième alinéa de l'article 13, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-14, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les mots : " entreprise d'assurance " et " entreprise " figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : " exploitant " ;

b) Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ;

c) Les mots : " base de dispersion " et " base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 " sont remplacés par les mots : " valeur de réalisation des actifs de couverture " ;

d) Les mots : " limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 " sont remplacés par les mots : " limites internes mentionnées à l'article 6 " ;

e) A l'article R. 332-2 :

-les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques " sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture " ;

-les mots : " en garantie d'un engagement particulier " sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 " ;

-les mots : " admissibles en représentation des autres engagements " sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture " ;

f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juin 2007 Version 16 — MODIFIE
  2. 28 juillet 2013 Version 16 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R*332-14
  • CITATION Code des assurances - art. R*332-2
  • CITATION Code des assurances - art. R*332-45
  • CITATION Code des assurances - art. R332-49
  • CITATION Code des assurances - art. R332-51
  • CITATION Code des assurances - art. R332-58
  • CITATION Code des assurances - art. R336-3
  • CITATION Code des assurances - art. R336-4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-14
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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