Article R225-76
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1c2c7b38-dbd1-4af7-843b-dd52119ed1fc
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053489842/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053489842/article-r225-76/versions/1c2c7b38-dbd1-4af7-843b-dd52119ed1fc/
Sommaire de cette page
Texte
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-100
- CITATION Code de commerce - art. R225-73 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R225-77
- CITATION Code de commerce - art. R225-78 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R225-81
- CITATION Code de commerce - art. R225-82 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-83
- CITATION Code de commerce - art. R225-88
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 131-2
- CONCORDANCE Article 131-2
- CONCORDE Article 131-2
- CONCORDE Article 131-2
Citations
- CITATION Article R225-82
- CITATION Article R225-73
- CITATION Article R225-73-1
- CITATION Article R225-73
- CITATION Article R225-73
- CITATION Article R225-73-1
- CITATION Article R225-73
- CITATION Article R225-82