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Article R225-76

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 février 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1c2c7b38-dbd1-4af7-843b-dd52119ed1fc
Début de validité
16 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053489842/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053489842/article-r225-76/versions/1c2c7b38-dbd1-4af7-843b-dd52119ed1fc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.

Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :

1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;

3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R225-76 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2019 Version R225-76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 février 2026 Version R225-76 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L225-100
  • CITATION Code de commerce - art. R225-73 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-77
  • CITATION Code de commerce - art. R225-78 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-81
  • CITATION Code de commerce - art. R225-82 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R225-83
  • CITATION Code de commerce - art. R225-88

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 131-2
  • CONCORDANCE Article 131-2
  • CONCORDE Article 131-2
  • CONCORDE Article 131-2

Citations

  • CITATION Article R225-82
  • CITATION Article R225-73
  • CITATION Article R225-73-1
  • CITATION Article R225-73
  • CITATION Article R225-73
  • CITATION Article R225-73-1
  • CITATION Article R225-73
  • CITATION Article R225-82

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 février 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05
Identifiant de l’import Jurisfac
4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Archive
LEGI_20260216-213927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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