Article R226-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d28294e-26f8-4f23-b45b-8a495b5d2276
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042960103/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042960103/article-r226-2/versions/5d28294e-26f8-4f23-b45b-8a495b5d2276/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
Notes
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L226-10
- CITATION Code de commerce - art. R225-30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 203-1
- CONCORDANCE Article 203-1
- CONCORDANCE Article 203-1
- CONCORDE Article 203-1
- CONCORDE Article 203-1
- CONCORDE Article 203-1