Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51fbab2e-7b3e-4e25-91eb-f964f931b507
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567154/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042567154/article-2/versions/51fbab2e-7b3e-4e25-91eb-f964f931b507/
Sommaire de cette page
Texte
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;
- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R203-12
- CITATION Code du travail - art. L6351-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-4