Article D440-12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d5688fdc-a3ea-4c8c-bc87-f33f908b0c96
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043197353/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197353/article-d440-12/versions/d5688fdc-a3ea-4c8c-bc87-f33f908b0c96/
Sommaire de cette page
Texte
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 2