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Article D441-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 février 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 7c1e11e9-a933-4204-b4c5-5fb30fd07182
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043197415/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197415/article-d441-2/versions/7c1e11e9-a933-4204-b4c5-5fb30fd07182/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version D441-2 — MODIFIE
  2. 27 février 2021 Version D441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2005 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L441-5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1
  • CITATION Article L441-2-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
LEGI_20250929-211717.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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