Jurisfac

Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a37aca88-ab8e-4f7d-9671-f603c6fc6719
Début de validité
11 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019456055/2026-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019456055/article-5/versions/a37aca88-ab8e-4f7d-9671-f603c6fc6719/
Sommaire du texte

La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle