Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour l'interprétation des articles Texte supprimé : 815, 832. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 820, 821-1, 831-2, 831-3. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 866. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 924. Fin du texte ajouté. du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux Texte supprimé : *parts*. Fin du texte supprimé. donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en Texte supprimé : jouissance *successions - indivision - partage - rapports et réduction des libéralités*.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : jouissance.. Fin du texte ajouté.