Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d6ee2db-31d5-4177-b816-900cbca47b5b
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284086/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284086/article-48/versions/7d6ee2db-31d5-4177-b816-900cbca47b5b/
Sommaire de cette page
Texte
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 2444 (V)
- CITATION Code civil - art. 2445 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2163
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2163