Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un majeur en tutelle doit Texte supprimé : en. Fin du texte supprimé. donner avis sans délai au juge Texte supprimé : du tribunal d'instance, ou. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des tutelles compétent,. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : greffe du tribunal de grande instance du lieu de la tutelle et lui faire parvenir, sous pli recommandé, un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : moyen d'un. Fin du texte ajouté. extrait de l'acte sur papier libre et sans frais ; cet envoi est mentionné en marge de la minute.