Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis Texte supprimé : et mis à jour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : en un seul original,. Fin du texte ajouté. par les officiers de Texte supprimé : l'Etat. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'état. Fin du texte ajouté. civil du service central Texte supprimé : de l'état. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'état. Fin du texte ajouté. civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la Texte supprimé : conservation.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés.. Fin du texte ajouté.