Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f706766f-e541-4a9b-b8a2-0f04455ee2b8
- Début de validité
- 3 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045282158/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045282158/article-4/versions/f706766f-e541-4a9b-b8a2-0f04455ee2b8/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code civil - art. 342-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21