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Code de la consommation - Article D511-17

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Version historique — 91cebfff-eb53-4f73-a6fc-721e49fb629c
Début de validité
15 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030097677/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030097677/article-d511-17/versions/91cebfff-eb53-4f73-a6fc-721e49fb629c/
Sommaire du texte

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.



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