Jurisfac

Code de la consommation - Article L121-41

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 61d9d965-6aa4-4071-922d-a729e473faaf
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748592/2014-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748592/article-l121-41/versions/61d9d965-6aa4-4071-922d-a729e473faaf/
Sommaire du texte

Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L121-41 — MODIFIE
  2. Version L121-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L121-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L121-41 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-421 1989-06-23 art. 5 al. 8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle