Article 74-0 E bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab8f5af7-693c-49a6-a741-f32748d9f159
- Début de validité
- 2 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049642284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049642284/article-74-0-e-bis/versions/ab8f5af7-693c-49a6-a741-f32748d9f159/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1