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Article 286 B

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Version
Mise à jour en retard — 656b4221-0101-4298-b21f-958f32e53849
Début de validité
7 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052522041/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052522041/article-286-b/versions/656b4221-0101-4298-b21f-958f32e53849/
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Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.

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  1. Version 286 B — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue

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