Article 358
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84cadb36-81b7-4a4c-8c8a-bee487e3c6fd
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025625148/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625148/article-358/versions/84cadb36-81b7-4a4c-8c8a-bee487e3c6fd/
Sommaire de cette page
Texte
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 30
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 A bis (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 376 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 380 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1668
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 218 A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3