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Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Article 2

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Version historique — fbfa22f2-3a97-4b97-8e01-7c06cf5f93c2
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044056675/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044056675/article-2/versions/fbfa22f2-3a97-4b97-8e01-7c06cf5f93c2/
Sommaire du texte

Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.



Notes

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023

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